Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
Rachat par une société de ses propres titres : le régime des plus-values s'applique peu importe le motif du rachat
Les sommes reçues au titre du rachat par une société de ses propres titres sont imposées selon le régime des plus-values de cession, le motif de ce rachat et son financement sur les bénéfices et réserves autres que la réserve légale étant sans incidence.
