Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
Déduction de la TVA : d’autres documents peuvent être exigés si la facture ne détaille pas les services rendus
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que l’administration fiscale peut exiger, pour les besoins de la déduction de la TVA, d’autres documents si la facture ne détaille pas les services rendus.