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La CNCC rappelle que, lorsqu’une vente à l’export réalisée selon un Incoterm est associée à une clause de réserve de propriété, cette dernière est sans effet sur son fait générateur comptable, qui reste fixé au moment de la livraison du bien défini par les conditions de l’Incoterm appliqué.

Dans son nouveau règlement 2026-04, l’ANC introduit pour la première fois dans le PCG le fait générateur comptable de l’impôt sur les bénéfices et des contributions se rattachant à cet impôt, qu’elle fait correspondre avec le fait générateur fiscal dudit impôt ou de ladite contribution.

La CAA de Versailles refuse la déduction d'une dépréciation de fonds de commerce, en l’absence de baisse notable de chiffre d'affaires. Elle s’appuie, à notre avis, sur une jurisprudence constante du Conseil d’État.