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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

L’état récapitulatif des clients doit être déposé au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant

Les opérateurs tenus de souscrire un état récapitulatif des clients devront déposer, au plus tard le 11 février 2022, celui relatif à leurs opérations de janvier 2022.

Décret 2022-126 du 4-2-2022


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©iStock

La loi de finances pour 2022 a supprimé en tant que telle la déclaration d'échanges de biens (dite « DEB ») et l’a remplacée par deux procédures distinctes : une enquête statistique et un état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA.

Tout comme pour la DEB avant le 1er janvier 2022, l’état récapitulatif des clients doit être transmis à l'administration des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant le mois considéré. Cette règle s’applique à toutes les opérations pour lesquelles l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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