Une épouse consent un prêt de 50 000 € à un tiers, 20 000 € étant, en réalité, versés à ce tiers par le mari. Au décès de ce dernier, le versement des 20 000 € est qualifié de donation indirecte, dont la veuve doit par conséquent le rapport. Cassation car les juges du fond n’ont pas caractérisé l’intention libérale du mari envers son épouse. À cet égard, la veuve soutenait que ce règlement constituait à son profit une donation rémunératoire, qui compensait la perte d'une partie de ses droits à la retraite. Pour satisfaire une demande de son défunt mari de vivre dans une propriété rurale du sud de la France, elle avait en effet abandonné sa carrière d'hôtesse de l'air et pris sa retraite de manière anticipée.
Recherche de l’intention libérale pour qualifier la donation d’indirecte ou de rémunératoire
Cass. 1e civ. 6-3-2024 n° 22-14.745 F-D
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