Un époux commun en biens recourt à un emprunt pour financer l’achat de matériel agricole affecté à l’exploitation d’un bien propre. L’emprunt est remboursé par les deniers communs. Au moment du divorce, le prêt est partiellement remboursé. La cour d’appel fixe la récompense due par l’époux au montant total de l’emprunt financé par les deniers communs, sans déduction du solde des emprunts subsistants restant à la charge du débiteur.
Cassation. Pour calculer la récompense due par un époux en cas de remboursement par des deniers communs d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance (C. civ. art. 1469, al. 3 ; voir également Cass. 1e civ. 3-2-2010 n° 08-21.054 : Bull. civ. I n° 32, à propos du financement d’une construction).
