La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont le contenu est opposable à l’administration, permet à celui-ci, en cas de désaccord avec le vérificateur sur les rectifications envisagées, de saisir ses supérieurs hiérarchiques (inspecteur divisionnaire ou principal et interlocuteur spécialement désigné). Selon la jurisprudence, ces recours doivent être exercés après la réponse de l’administration aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement des impositions complémentaires qui doit intervenir après un délai raisonnable permettant l’exercice effectif de ces recours (voir, pour une décision récente en ce sens, CE 10-3-2023 no 464123).
La version 2023 de la charte publiée en octobre sur le site impots.gouv.fr instaure un délai de recours de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable à la proposition de rectification. Elle précise également que toute demande intervenant directement après réception de ladite proposition sera considérée comme prématurée.
A notre avis :
Dès lors que l’administration doit informer le contribuable, dans l’avis de vérification, qu’il peut consulter la charte sur internet ou demander à ce qu’elle lui soit remise en main propre (LPF art. L 47), le nouveau délai devrait être opposable dans le cadre des vérifications pour lesquelles l’avis a été notifié après la publication de la charte 2023.
Relevons que ce nouveau délai a été intégré dans la base Bofip lors de la mise à jour du 15 novembre 2023 (BOI-CF-PGR-20-10 n° 340).
