Redevables de la TVA
Régularisation des déductions de TVA opérées :
- en 2023 à raison de tous les biens et services acquis en 2023 et si le coefficient de déduction définitif de 2023 diffère du coefficient de déduction provisoire utilisé en 2023 ;
- les années précédentes, à raison des immobilisations acquises au cours de ces années en cas de variation du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de plus d'un dixième dans les différents délais de régularisation prévus par l'article 207, II de l'annexe II au CGI (MF n° 55365 s. et 57205 s.).
Remarque :
Lorsque ces régularisations se traduisent par une déduction complémentaire et que celle-ci n'a pas été opérée avant le 25 avril, le redevable peut réparer cette omission sur une déclaration souscrite jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (MF n° 57235).
