Non redevables de la TVA (obligations particulières)

Déclaration et paiement des deux taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques dues au titre de l'année 2023 sur l'annexe 3310-A-SD déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement (voir guide à paraître) et de la taxe à l'essieu.