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Redevance audiovisuelle : chambres d'hôtes et hôtels à égalité

Afin de traiter de façon identique les hôtels de tourisme et les chambres d'hôtes, l'administration admet d'appliquer à ces dernières la minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public prévue en cas d'activité saisonnière.

Rép. Vigier : AN 15-5-2018 no 6364


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En application de l'article 1605 ter, 1o-b du CGI, les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l’audiovisuel public, qui s'applique sur le montant total de la contribution due après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples.

Afin de placer les exploitants de chambres d'hôtes dans une situation identique à celle des exploitants d'hôtels de tourisme, l'administration admet de leur appliquer la minoration visée ci-dessus, sous réserve qu'ils soient en mesure de justifier d'une période d'activité n'excédant pas la même période de neuf mois.

Pour rappel : sur demande de l’administration, le redevable doit être en mesure de justifier du bénéfice de cette minoration. Cette preuve peut être apportée par tout moyen, en particulier par la fourniture de l'arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, de la déclaration de contribution économique territoriale ou d'un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l'activité saisonnière.

Isabelle LARCHER

Pour en savoir plus sur la contribution à l'audiovisuel public : voir Mémento Fiscal nos 75940 s.



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