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La réforme des dispositifs sur les véhicules à moteur entre en vigueur

La date d'entrée en vigueur des aménagements issus de la loi de finances pour 2020 apportés aux dispositifs sur les véhicules à moteur est fixée au 1er mars 2020.

Décret 2020-169 du 27-2-2020


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L’article 69 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 a procédé à une révision d’ensemble des dispositifs afférents aux véhicules terrestres à moteur (amortissement des véhicules de sociétés, taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les certificats d'immatriculation et taxes annexes) afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de dioxyde de carbone (norme WLTP) applicable depuis le 1er septembre 2018 (voir La Quotidienne du 8 janvier 2020 et du 13 janvier 2020).

L’entrée en vigueur de la plupart des aménagements était néanmoins subordonnée à la publication d’un décret. Ce décret est paru le 28 février au Journal officiel (Décret 2020-169 du 27-2-2020).

Ainsi, les articles 1007 et 1007 bis du CGI fixant des définitions communes à l’ensemble des dispositifs sont entrés en vigueur à compter du 1er mars 2020.

On rappelle toutefois que, conformément à l’article 69, VI-A de la loi du 28 décembre 2019 précitée, les dispositions du II de l’article 1007 bis du CGI concernant les méthodes dérogatoires de détermination des émissions de CO2, ainsi que les dispositions de l’article 1008 du CGI relatives à la puissance administrative des véhicules s’appliquent pour la détermination des émissions de CO2 et de la puissance administrative des véhicules utilisées pour liquider des impositions de toute nature dont le fait générateur est intervenu à compter du 27 juillet 2017.

S’agissant du dispositif de plafonnement de l’amortissement des véhicules de sociétés prévu à l’article 39, 4 du CGI, l’ajustement du montant de la fraction déductible d’amortissement (et des loyers) des véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation s’applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er mars 2020.

Toutes les mesures intéressant la taxe sur les véhicules de sociétés prévue à l’article 1010 du CGI s’appliquent, quant à elles, à compter du 1er mars 2020.

En pratique, pour les véhicules possédés ou utilisés par les sociétés, les nouvelles règles concerneront, pour la première fois, la liquidation de la taxe afférente au deuxième trimestre 2020. Ces nouvelles règles sont en revanche susceptibles de s’appliquer aux véhicules pris en location à partir du 1er mars 2020 pour une durée supérieure à trente jours consécutifs, c’est-à-dire au moins jusqu’au 31 mars 2020 inclus.

Enfin, s’agissant du malus à l’achat prévu à l’article 1011 bis du CGI, le nouveau barème, qui tient compte de la nouvelle norme WLTP, entre en vigueur le 1er mars 2020 pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

Pour en savoir plus sur ces dispositifs : voir Mémento Fiscal nos 9020 s., 75100 s. et 76042.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne