Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 2) : formation et étendue du cautionnement

Lors du renouvellement d’un bail à loyer binaire, la révision de la partie fixe du loyer est régie par l'accord des parties et le juge des loyers ne peut fixer cette partie du loyer à la valeur locative que si les parties en ont manifesté la volonté.