Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Parts sociales et valeurs mobilières

Réforme des titres de créances négociables

Décret 2016-707 du 30-5-2016 et arrêté du 30-5-2016 : JO du 31


QUOTI-20160603-BREV-affaire.jpg

Le gouvernement procède à un toilettage des textes réglementaires qui encadrent les titres de créances négociables. Par le biais d'un décret et d'un arrêté, il fusionne les certificats de dépôt et les billets de trésorerie (réécriture de l'article D 213-1 du Code monétaire et financier), simplifie le cadre juridique et facilite l'accès des émetteurs de pays tiers sur ce marché spécifique.

Quatre arrêtés sont abrogés par la même occasion.

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Sociétés civiles 2022
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés civiles 2022

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
175,00 € TTC
Mémento Sociétés commerciales 2022
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés commerciales 2022

Maîtrisez chaque étape de la vie d'une société !
202,00 € TTC