Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Parts sociales et valeurs mobilières

Comment apprécier la participation du titulaire de titres inscrits sur un PEA dans le capital d'une société interposée ?

Pour apprécier le niveau de participation du titulaire de titres inscrits sur un PEA, la détention indirecte n’est retenue que si son groupe familial possède la majorité du capital de la société interposée et si un de ses membres y exerce des fonctions dirigeantes.

CE 17-3-2016 n° 390861


QUOTI-20160525-UNE-patrimoi.jpg

Le titulaire d'un plan d’épargne en actions (PEA) ne doit pas, pendant la durée du plan, détenir avec son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants, une participation directe ou indirecte supérieure à 25 % des droits dans les bénéfices de la société dont les titres figurent sur le PEA, ou avoir détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition des titres dans le cadre du plan (C. mon. fin. art. L 221-31, II-3°). Le non-respect de cette condition entraîne, sauf exceptions, la clôture immédiate du plan.

Pour l'appréciation du plafond de 25 %, le Conseil d'Etat retient une définition stricte de la détention indirecte : il n'y a détention indirecte que lorsque le groupe familial du titulaire du PEA détient (le cas échéant avec une personne interposée) la majorité du capital social de la société interposée et si l'un des membres de ce groupe y exerce en droit ou en fait des fonctions dirigeantes.

Vanessa JULIENNE, Juri-editing

Pour en savoir plus : voir Mémento Patrimoine n° 13595.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Sociétés civiles 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés civiles 2023

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
169,00 € TTC
Mémento Sociétés commerciales 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés commerciales 2023

Maîtrisez chaque étape de la vie d'une société !
192,00 € TTC