L'article 23 de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 a réformé sur plusieurs points le régime spécial des opérations de restructuration. L'administration vient de publier ses premiers commentaires dans une mise à jour Bofip du 3 octobre 2018.
Signalons d'ores et déjà les points suivants :
- aucune disposition particulière n’est prévue à ce stade en ce qui concerne le sort des engagements de conservation des titres en cours au 31 décembre 2017. Ceux-ci doivent donc être respectés jusqu’à leur terme ;
- pour la détermination de la nature à court terme ou à long terme de la plus-value ou moins-value de cession ultérieure des titres reçus par la société apporteuse en contrepartie de son apport, l’administration considère que le délai de détention des titres est décompté à partir de leur date d'inscription à l'actif de la société apporteuse en conséquence de l'apport.
A noter : Les commentaires administratifs concernant les dispositions applicables sur agrément feront l’objet d’une publication ultérieure.
Pour en savoir plus sur le régime spécial des restructurations : voir Mémento Fiscal nos 39000 s.
