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Règlement du PLU et places de stationnement en enfilade

Pour l’application des dispositions d’un PLU exigeant l’aménagement de places de stationnement pour chaque logement créé, les places correspondant à un même logement peuvent être en enfilade.

CE 22-7-2020 n° 427398


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Le règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages fixe le nombre de places de stationnement devant être aménagées en fonction de la surface de plancher et du nombre de logements créés.

Jugé qu’une telle disposition n’interdit pas que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement accessibles, dès lors que chacune d’elles, affectée au même logement que celle qui en commande l’accès, est effectivement utilisable.

À noter : Un permis de construire prévoyant un nombre de places inférieur à celui qu’exige le règlement du PLU compte tenu du nombre de logements créés est illégal et doit être annulé (CE 8-1-1993 n° 116644, Association L’hermitage Pissaro). Les places doivent évidemment être accessibles en permanence. Ce n’est pas le cas d’une place à laquelle on ne peut accéder qu’en en traversant une autre, mais l’arrêt commenté admet une telle configuration dans le cas où ces deux places sont affectées au même logement. On relèvera – c’est le point faible de la solution – que rien ne garantit que l’affectation des places aux logements n’évoluera pas après la construction de l’immeuble.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme-Construction n° 3025

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