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/ Plan local d'urbanisme

Pour l’application des dispositions d’un PLU exigeant l’aménagement de places de stationnement pour chaque logement créé, les places correspondant à un même logement peuvent être en enfilade.

En cas de sursis à statuer prononcé par le juge dans l’attente de la régularisation d’un document d’urbanisme, l’autorité compétente pour approuver la régularisation est celle compétente à la date de cette approbation.

Une disposition du PLU imposant, pour respecter l’architecture traditionnelle locale, l’usage du bois sur une partie des façades ne peut être lue comme permettant le recours à des matériaux synthétiques ayant l’apparence du bois.

La revente, 25 ans plus tard, pour près de 4 500 fois son prix, d’un terrain délaissé rendu constructible porte une atteinte excessive au droit au respect des biens.

Les entreprises le savent, restructurer un établissement est à notre époque affaire délicate. Mais, parfois, le succès est au bout du chemin contentieux. Retour sur l'arrêt du Conseil d'Etat qui a jugé légale la restructuration, projetée par le groupe LVMH, de l’« îlot Rivoli » fermé depuis 2008.