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/ Plan local d'urbanisme

L’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensables au commerce en ligne a longtemps été facilitée par un flou juridique. Celui-ci vient d’être dissipé conjointement par le Conseil d’État et le Gouvernement.

Un arrêté fixe les conditions de la liaison entre le portail national de l'urbanisme, la plateforme des autorisations d’urbanisme et le système @CTES, permettant ainsi une continuité entre la publication et le contrôle de légalité de ces documents et autorisations.

Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures.

À moins de 500 m d’une gare, le nombre de places de stationnement exigé lors de la construction de logements ne peut pas excéder un maximum fixé par le Code de l’urbanisme. Sont concernés les projets se trouvant à l’intérieur d’un rayon de 500 m à partir de cette gare.

La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application.

En cas de recours contre la DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, le juge peut surseoir à statuer en fixant un délai de régularisation dans les mêmes conditions qu’en cas de recours contre un document ou une autorisation d’urbanisme.

Dans le respect du droit d’accès des riverains à la voie publique et pour des motifs tirés de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation, le plan local d’urbanisme (PLU) peut préciser les conditions d’accès des terrains à la voie publique.

L’illégalité d’une règle du plan local d’urbanisme qui n’est pas étrangère au projet n’entraîne l’annulation de l’autorisation d’urbanisme que si le requérant démontre que le document d’urbanisme antérieur ne permettait pas de la délivrer.

Pour l’application des dispositions d’un PLU exigeant l’aménagement de places de stationnement pour chaque logement créé, les places correspondant à un même logement peuvent être en enfilade.

En cas de sursis à statuer prononcé par le juge dans l’attente de la régularisation d’un document d’urbanisme, l’autorité compétente pour approuver la régularisation est celle compétente à la date de cette approbation.

Une disposition du PLU imposant, pour respecter l’architecture traditionnelle locale, l’usage du bois sur une partie des façades ne peut être lue comme permettant le recours à des matériaux synthétiques ayant l’apparence du bois.

La revente, 25 ans plus tard, pour près de 4 500 fois son prix, d’un terrain délaissé rendu constructible porte une atteinte excessive au droit au respect des biens.