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/ Plan local d'urbanisme

Dès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à modifier les partis d'aménagement et les règles d'urbanisme du projet de PLU, mais seulement à compléter le rapport de présentation, le conseil municipal n'a pas à arrêter un nouveau projet et à consulter les personnes publiques associées.

Le PLU qui autorise le dépassement des règles d’emprise et de hauteur des constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale peut le subordonner à une bonne intégration dans l’environnement urbain.

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.

Dès lors que le plan local d’urbanisme (PLU) définit les activités agricoles dans les mêmes termes que le Code rural et de la pêche maritime, ce Code peut servir de référence pour déterminer si une unité de méthanisation est un bâtiment agricole au sens du document d’urbanisme.

La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle utilisation.

Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être refusée si elle porte gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin.

L’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensables au commerce en ligne a longtemps été facilitée par un flou juridique. Celui-ci vient d’être dissipé conjointement par le Conseil d’État et le Gouvernement.

Un arrêté fixe les conditions de la liaison entre le portail national de l'urbanisme, la plateforme des autorisations d’urbanisme et le système @CTES, permettant ainsi une continuité entre la publication et le contrôle de légalité de ces documents et autorisations.

Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures.

À moins de 500 m d’une gare, le nombre de places de stationnement exigé lors de la construction de logements ne peut pas excéder un maximum fixé par le Code de l’urbanisme. Sont concernés les projets se trouvant à l’intérieur d’un rayon de 500 m à partir de cette gare.

La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application.

En cas de recours contre la DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, le juge peut surseoir à statuer en fixant un délai de régularisation dans les mêmes conditions qu’en cas de recours contre un document ou une autorisation d’urbanisme.