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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
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Immobilier - Plan local d'urbanisme
05/07/2023
Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle utilisation.
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Immobilier - Plan local d'urbanisme
31/05/2023
PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être refusée si elle porte gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin.
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Immobilier - Plan local d'urbanisme
28/04/2023
Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
L’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensables au commerce en ligne a longtemps été facilitée par un flou juridique. Celui-ci vient d’être dissipé conjointement par le Conseil d’État et le Gouvernement.
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Immobilier - Plan local d'urbanisme
13/03/2023
Télétransmission des documents et des autorisations d’urbanisme en vue du contrôle de légalité
Un arrêté fixe les conditions de la liaison entre le portail national de l'urbanisme, la plateforme des autorisations d’urbanisme et le système @CTES, permettant ainsi une continuité entre la publication et le contrôle de légalité de ces documents et autorisations.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Plan local d'urbanisme
10/01/2023
Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures.
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Immobilier - Plan local d'urbanisme
24/11/2022
Réalisation de places de stationnement à moins de 500 m d’une gare : calcul de la distance
À moins de 500 m d’une gare, le nombre de places de stationnement exigé lors de la construction de logements ne peut pas excéder un maximum fixé par le Code de l’urbanisme. Sont concernés les projets se trouvant à l’intérieur d’un rayon de 500 m à partir de cette gare.
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Immobilier - Plan local d'urbanisme
23/09/2022
Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application.
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Immobilier - Plan local d'urbanisme
21/09/2022
Le sursis à statuer aux fins de régularisation s’applique à la DUP mettant en compatibilité un PLU
En cas de recours contre la DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, le juge peut surseoir à statuer en fixant un délai de régularisation dans les mêmes conditions qu’en cas de recours contre un document ou une autorisation d’urbanisme.
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Immobilier - Plan local d'urbanisme
16/09/2021
Le PLU peut préciser les conditions d’accès des riverains à la voie publique
Dans le respect du droit d’accès des riverains à la voie publique et pour des motifs tirés de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation, le plan local d’urbanisme (PLU) peut préciser les conditions d’accès des terrains à la voie publique.
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Immobilier - Plan local d'urbanisme
19/11/2020
Effets de l’illégalité du PLU sur les permis de construire : le doute créé par la loi Élan est levé
L’illégalité d’une règle du plan local d’urbanisme qui n’est pas étrangère au projet n’entraîne l’annulation de l’autorisation d’urbanisme que si le requérant démontre que le document d’urbanisme antérieur ne permettait pas de la délivrer.
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Immobilier - Plan local d'urbanisme
24/09/2020
Règlement du PLU et places de stationnement en enfilade
Pour l’application des dispositions d’un PLU exigeant l’aménagement de places de stationnement pour chaque logement créé, les places correspondant à un même logement peuvent être en enfilade.
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Immobilier - Plan local d'urbanisme
17/09/2020
Sursis et régularisation d’un document d’urbanisme : la compétence pour régulariser précisée
En cas de sursis à statuer prononcé par le juge dans l’attente de la régularisation d’un document d’urbanisme, l’autorité compétente pour approuver la régularisation est celle compétente à la date de cette approbation.