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/ Plan local d'urbanisme

La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application.

En cas de recours contre la DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, le juge peut surseoir à statuer en fixant un délai de régularisation dans les mêmes conditions qu’en cas de recours contre un document ou une autorisation d’urbanisme.

Dans le respect du droit d’accès des riverains à la voie publique et pour des motifs tirés de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation, le plan local d’urbanisme (PLU) peut préciser les conditions d’accès des terrains à la voie publique.

L’illégalité d’une règle du plan local d’urbanisme qui n’est pas étrangère au projet n’entraîne l’annulation de l’autorisation d’urbanisme que si le requérant démontre que le document d’urbanisme antérieur ne permettait pas de la délivrer.

Pour l’application des dispositions d’un PLU exigeant l’aménagement de places de stationnement pour chaque logement créé, les places correspondant à un même logement peuvent être en enfilade.

En cas de sursis à statuer prononcé par le juge dans l’attente de la régularisation d’un document d’urbanisme, l’autorité compétente pour approuver la régularisation est celle compétente à la date de cette approbation.

Une disposition du PLU imposant, pour respecter l’architecture traditionnelle locale, l’usage du bois sur une partie des façades ne peut être lue comme permettant le recours à des matériaux synthétiques ayant l’apparence du bois.

La revente, 25 ans plus tard, pour près de 4 500 fois son prix, d’un terrain délaissé rendu constructible porte une atteinte excessive au droit au respect des biens.

Les entreprises le savent, restructurer un établissement est à notre époque affaire délicate. Mais, parfois, le succès est au bout du chemin contentieux. Retour sur l'arrêt du Conseil d'Etat qui a jugé légale la restructuration, projetée par le groupe LVMH, de l’« îlot Rivoli » fermé depuis 2008.