Le décret 2026-674 du 27 juillet 2026 dissémine dans plusieurs Codes diverses mesures allégeant les procédures applicables aux collectivités territoriales. Il assouplit certaines règles, raccourcit les délais et rationalise les formalités, notamment en matière d'urbanisme, de construction et de logement social. Sauf dispositions particulières, il est entré en vigueur le 29 juillet.
Toutes ces mesures seront détaillées dans des commentaires à venir prochainement.
Urbanisme
Le décret s’attache à simplifier le processus d’évolution du Sraddet. Les conseils régionaux pourront établir ou modifier plus facilement la liste des projets d’envergure régionale, sans avoir à engager une procédure de révision du schéma, sous réserve du respect des plafonds de consommation d’espace et d’artificialisation des sols fixés (Décret 2026-674 art. 4).
Il consacre également un volet entier destiné à harmoniser les mesures de publicité ainsi que les modalités de publication des documents d’urbanisme : Scot, PLU, cartes communales, PSMV. Il généralise la publication électronique des actes sur le portail national de l’urbanisme, tout en prévoyant une procédure de substitution en cas de difficultés techniques. Le texte actualise les différentes mesures de publicité en fonction des différents actes des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme (Décret 2026-674 art. 12).
En matière d’autorisations d’urbanisme, le décret apporte principalement des mesures de simplification et d’adaptation des procédures dont certaines n’entreront en vigueur que 2 mois après sa publication pour laisser aux services instructeurs le temps de s’y préparer. Sont à signaler (Décret 2026-674 art. 10) :
une clarification des opérations de lotissement soumises à permis d’aménager afin de faciliter les réaménagements de lotissements ;
la suppression de certaines exigences relatives aux modalités de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme, devenues obsolètes avec la généralisation de la dématérialisation ;
un allègement du dossier de dépôt de certains permis de construire portant sur des logements sociaux ou des résidences universitaires ;
une adaptation de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) aux procédures dématérialisées.
Il est en outre confirmé la prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme pour certains projets d’énergies renouvelables (Décret 2026-674 art. 24).
Le décret rationalise, à compter du 29 août 2026, les procédures applicables aux constructions situées à proximité d’ouvrages de la Défense nationale. Dans certains cas, le permis de construire ou d’aménager pourra désormais tenir lieu d’autorisation délivrée par le ministre de la Défense, lorsque celui-ci aura donné son accord préalable (Décret 2026-674 art. 11).
S’agissant des autorisations d’urbanisme sollicitées pour l’organisation des JO d’hiver de 2030, un régime dérogatoire est instauré. Il réduit et sécurise les délais d'instruction en limitant les possibilités de majoration, adapte les règles de participation du public et adapte les possibilités de demande de pièces complémentaires. Les modalités de mise en œuvre du permis à double état, prévu par l’article 24 de la loi du 20 mars 2026, sont précisées (Décret 2026-674 art. 25 et 26).
Le texte uniformise et clarifie les compétences du préfet en matière de recours contre certaines autorisations d’urbanisme prises au nom de l’État ou faisant intervenir l’Architecte des bâtiments de France (Décret 2026-674 art. 13).
En matière de droit de préemption, le titulaire du droit de préemption, qui dispose d’un avis du service des Domaines en cours de validité sur le bien qu’il ambitionne d’acquérir, est désormais dispensé d’en recueillir un nouveau dans le cadre d’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner (Décret 2026-674 art. 9).
Construction
Le maire voit ses pouvoirs renforcés en matière de sécurité des bâtiments d’habitation collectifs. En cas de défaillance du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, il pourra faire réaliser d’office un diagnostic structurel, dont le coût sera ensuite recouvré directement auprès des intéressés (Décret 2026-674 art. 16).
Logement social
Bonne nouvelle pour les territoires ultra-marins, les financements Anah destinés à l’humanisation des structures d’hébergement leur deviennent accessibles. Ces aides, qui ne concernent pas le logement social au sens strict, permettent de financer des travaux permettant d’améliorer les conditions d’accueil, de sécurité, de confort et de dignité des établissements tels que les centres d’hébergement d’urgence ou les pensions de famille par exemple (Décret 2026-674 art. 15).
Le dispositif SRU fait lui aussi l’objet de plusieurs ajustements. La principale évolution concerne la non-prise en compte des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune pour le calcul des obligations de logements sociaux de cette commune. Par ailleurs, les dépenses pouvant être déduites des prélèvements SRU sont élargies puisque sont intégrées notamment les coûts d'éviction liés aux opérations foncières ainsi que certaines dépenses relatives aux aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage (Décret 2026-674 art. 17).