Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Bénéfices non commerciaux

Les rémunérations des médecins exerçant en centre Covid-19 versées par l’ARS constituent des BNC

La somme forfaitaire versée par l'ARS aux médecins libéraux pour les services rendus à l’occasion de la vacation qu’ils ont volontairement réalisée dans un centre Covid-19, dont les locaux ont été mis à disposition par des collectivités territoriales, relève des BNC.

Rép. Féraud : Sén. 22-7-2021 n° 19855


Par Marie-Pia MINATO
quoti-20211011-medecin.jpg

©iStock

Des médecins libéraux qui réalisent volontairement une vacation dans un centre Covid-19 dont les locaux ont été mis à disposition par des collectivités territoriales dans le cadre d'une convention signée entre une association de médecins et l'Agence régionale de santé (ARS) compétente sont rémunérés forfaitairement par l'ARS au titre du Fonds d'investissement régional (FIR). En pratique, cette rémunération peut être versée à des associations de professionnels de santé qui la reversent ensuite aux intervenants, en fonction des vacations effectuées. 

Interrogée sur la nature des sommes ainsi perçues, l'administration précise que ces rémunérations sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux professionnels en application des règles de droit commun.

A cet égard, doivent être retenus à titre de recettes imposables, les honoraires, commissions, vacations, ristournes, intéressements, gratifications et autres rémunérations, quelle que soit la dénomination attribuée par les parties.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Fiscal 2022

Toute la réglementation fiscale applicable pour 2022
189,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal - Solutions numériques

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
4 476,00 € HT