En principe, la déclaration sociale nominative (DSN) devait devenir obligatoire pour tous les employeurs au 1er janvier 2016 (Ord. du 18-6-2015).
Dans un communiqué de presse du 14 octobre 2015, la Direction de la sécurité sociale annonce que le Gouvernement proposera dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 un calendrier d'entrée progressive dans la DSN pour les TPE et PME, en vue d'une généralisation du dispositif à ces entreprises en juillet 2017.
Le calendrier devrait différer selon que les TPE ou PME ont recours à un expert-comptable ou un tiers déclarant ou qu'elles gèrent elles-mêmes leur paie et leur déclarations sociales. Les échéances et les modalités devraient être fixées par décret.
Cette mesure a pour objet de permettre une bonne préparation des PME et TPE et de leur expert-comptable et la mise en œuvre du projet dans des conditions sécurisées.
