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Pas de représentation du majeur si les actes procéduraux ont été faits avant le placement en tutelle

Cass. 1e civ. 23-5-2024 n° 22-16.784 F-B


Par Rémy FOSSET
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©Getty Images

Lorsqu’un majeur agissant en justice est placé sous tutelle en cours de délibéré devant la cour d’appel, sa représentation par le tuteur n’est pas requise dès lors qu’à la date des derniers actes de la procédure l’intéressé disposait de sa pleine capacité juridique. Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. 1e civ. 24-6-2020 n° 19-16.337 F-PB : BPAT 5/20 inf. 150, à propos d’un majeur sous curatelle).

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