La cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’au titre de l’année 2010, une société ne pouvait se prévaloir du contenu d’une instruction du 8 décembre 1972 rapportée par une instruction du 2 juillet 1991, quand bien même son contenu avait finalement été repris intégralement et publié au Bofip le 12 septembre 2012, soit postérieurement à l'année d'imposition en litige.
Cet arrêt est devenu définitif, le pourvoi formé à son encontre n'ayant pas été admis par le Conseil d'Etat.
A noter :
La circonstance que l’instruction de 1972 ait été reprise mot pour mot au Bofip ne pouvait avoir pour effet de rapporter rétroactivement l’instruction de 1991. Il en résulte qu’entre 1991 et 2012, celle-ci était pleinement applicable et donc seule à pouvoir être invoquée, au titre de l’année 2010, sur la base de l’article L 80 A du LPF.
