Le Conseil d’État vient pour la première fois de poser une exception au principe selon lequel les rescrits fiscaux ne peuvent pas être contestés par le contribuable.
Il juge ainsi qu'un rescrit peut ainsi être contesté lorsque son application aurait des effets autres que fiscaux notables. Pour les demandes présentées depuis le 2 décembre, le recours pour excès de pouvoir n'est cependant recevable qu'après un second examen de la situation par l'administration.
