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Responsabilité décennale : publication du modèle d'attestation d'assurance

Arrêté FCPT1502194A du 5-1-2016 : JO 13 n° 19.


Depuis le 8 août 2015, les constructeurs désignés aux articles 1792 et suivants du Code civil doivent justifier avoir souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale (C. ass. art. L 243-2, al. 1 et R 243-2). Cette justification doit être effectuée lors de l'ouverture du chantier (C. ass. art. R 343-2) par la production d'une attestation d'assurance.

A partir du 2 juillet 2016, toute attestation d'assurance de responsabilité décennale visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016 devra être conforme à un modèle contenant des mentions minimales. Ce modèle vient d'être fixé par un arrêté du 5 janvier 2016 (art. 2).

Pour en savoir plus sur la responsabilité décennale des constructeurs : voir Memento Urbanisme Construction, éd. Francis Lefebvre 2016, n° 86210.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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