icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Recouvrement

La responsabilité solidaire du donneur d’ordre en matière de travail dissimulé en question

CE 5-6-2015 n° 386430


Le Conseil d’Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si la solidarité financièredu donneur d’ordre en cas de recours de son cocontractant au travail dissimulé est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette responsabilité solidaire vise le donneur d’ordre qui soit manque à son devoir de vigilance en ne vérifiant pas que son cocontractant est en règle au regard du travail dissimulé et à jour de ses déclarations et paiement de cotisations, soit est condamné pénalement pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé (CGI art. 1724 quater et C. trav. art. L 8222-2).

Le Conseil constitutionnel doit juger cette question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de 3 mois.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne