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Retards de paiement : obligation d’information des sociétés dotées d’un commissaire aux comptes

Les rapports de gestion établis à compter du second semestre 2017 par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront comporter un certain nombre d’informations sur les retards de paiement qu’elles subissent ou qu’elles font subir.

Décret 2015-1553 du 27-11-2015 : JO du 29 p. 22154


Un décret complète les informations relatives aux retards de paiement que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent présenter dans le rapport de gestion.

Ses dispositions s'appliqueront « aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016 », c’est-à-dire aux rapports établis à compter du second semestre 2017.

Le rapport de gestion devra présenter, selon des modèles de tableaux fixés par un arrêté non encore publié (C. com. art. D 441-4 modifié) :

- pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant sera ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l'exercice ;

- pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant sera ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice.

Par dérogation à ces dispositions, la société pourra présenter le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapportera aux nombre et montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

Les retards seront déterminés à partir des délais de paiement contractuels ou, en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.

Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles devront l’indiquer en commentaire et mentionner le nombre et le montant total des factures concernées.

Dans son rapport sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes devra attester de la sincérité des informations présentées dans le rapport de gestion et de leur concordance avec les comptes annuels et, le cas échéant, présenter ses observations (C. com. art. D 823-7-1 modifié).

Pour en savoir plus, voir Mémento sociétés commerciales, Mémento Comptable et Mémento Concurrence Consommation.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne