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La norme ISO 19600 – Systèmes de management de la compliance est en cours de révision. Afnor appelle les entreprises françaises à se mobiliser et à participer le 28 février à la prochaine réunion de travail qui mènera à la finalisation de ce texte, qui pourra faire l’objet d’une certification.

Les futures SAS peuvent désormais décider de se dispenser d’un commissaire aux apports lors de leur constitution lorsque la valeur de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 €, à l’instar des SARL.