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Retenue à la source sur les distributions payées dans un ETNC : constitutionnelle mais...

Cons. const. QPC 25-11-2016 n°16-598


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Les revenus distribués à des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France sont soumis à la retenue à la source au taux majoré de 75% lorsqu’ils sont payés dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) (CGI art. 187, 2).

Le Conseil constitutionnel vient de juger ces dispositions conformes à la Constitution. Il considère toutefois que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable soit autorisé à prouver que les distributions de produits dans un ETNC n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de revenus dans un tel Etat ou territoire.

Véronique JACQ

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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