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Retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents : pas de changement en 2020

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont reporté l'entrée en vigueur de certains aménagements de la retenue à la source sur les salaires et pensions de source française versés à des contribuables non-résidents prévus par la loi de finances pour 2019.

Débats AN 17-10-2019


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La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a réformé, pour les revenus perçus à compter de 2020, certaines modalités d’imposition des personnes non domiciliées en France. Avec l’accord du Gouvernement, les députés ont reporté l’entrée en vigueur de ces aménagements et sont revenus sur certains d’entre eux.

Il en résulte que la retenue à la source sur les salaires et pensions visée à l’article 182 A du CGI resterait perçue en 2020, 2021 et 2022, sur la base et selon le barème à 3 tranches (0%, 12% et 20% selon la fraction de revenus) actuellement en vigueur. Son caractère partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu, maintenu pour les revenus de 2020, serait cependant supprimé pour les revenus réalisés en 2021 et 2022.

Les salaires et pensions perçus ou réalisés à compter de 2023 entreraient dans le régime de droit commun du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le calcul de la retenue à la source sur certains gains ou avantages salariaux provenant de mécanismes d’actionnariat salarié prévu à l’article 182 A ter du CGI ne serait pas modifié en 2020 mais seulement à compter de 2023, par application du taux dit neutre du prélèvement à la source figurant à l’article 204 H du CGI. Son caractère partiellement libératoire serait supprimé pour les gains et avantages réalisés en 2021 et 2022.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur l’imposition des revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France dont les conclusions pourraient conduire à de nouveaux aménagements dans le projet de loi de finances pour 2021.

A noter : En toute hypothèse, l’impôt sur les revenus de source française des contribuables non domiciliés en France, calculé selon les règles prévues à l’article 197 A du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, ne peut en principe être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à 27 794 € pour les revenus de 2019, et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite (14,4% et 20% pour les revenus ayant leur source dans les DOM), sauf si le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ce minima.

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2020 : voir notre Dossier spécial à la Quotidienne du 18 octobre 2019.

Pour en savoir plus sur les modifications apportées par les députés au projet de loi de finances pour 2020 : voir FR 44/19 inf. 1 p. 3.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne