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Pas de revalorisation du barème des saisies et cessions des salaires en 2021

En l’absence de nouveau décret modifiant le barème des saisies et cessions des salaires, le barème en vigueur depuis le 1er janvier 2020 continue à s’appliquer.


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Le barème des saisies et cessions des rémunérations est en principe revalorisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel que fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière » (C. trav. art. R 3252-4).

Or, cet indice des prix à la consommation s'est établi à 103,84 en août 2020, contre 103,88 en août 2019. Compte tenu du faible différentiel entre ces deux valeurs, le barème des saisies et cessions des salaires n'est pas révisé pour l’année 2021.

En pratique, il convient donc de continuer à appliquer les seuils et correctifs issus du décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 applicables aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2020.

Pour rappel, en aucun cas, la saisie de salaire ne doit avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 564,78 € depuis le 1er avril 2020.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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