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Revenus réputés distribués : deux maîtres de l'affaire c'est un de trop !

Pour l'application de la présomption de distribution des bénéficies désinvestis, il ne peut y avoir qu'un seul maître de l'affaire.

CAA Versailles 23-6-2015 no 13VE02189


Au cours de la vérification de comptabilité d’une société, l’administration constate des minorations de recettes, qui entraînent des rehaussements en matière d’IS et de TVA. Elle fait également usage de la présomption de distribution de ces bénéfices désinvestis (prévue par l’article 109,1-1° du CGI) et impose les minorations de recettes entre les mains des deux associés détenant la quasi-totalité du capital, chacun pour moitié. Elle considère que ces deux associés sont les maîtres de l’affaire. Le litige est porté devant les juges par l’un des associés.

La cour administrative d’appel de Versailles, après le tribunal, donne raison au contribuable. Elle juge qu’il ne peut y avoir qu’un seul maître de l’affaire réputé avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu'il contrôle. En soutenant que les associés sont les deux maîtres de l'affaire au motif qu'ils détiennent la quasi-totalité du capital social, que le contribuable est directeur de la société et que son associé en est le gérant, elle n’apporte pas la preuve que le contribuable, détenteur de 49 % du capital de la société, a appréhendé la moitié des revenus réputés distribués.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne