La validité d’une rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’administration. A défaut d’homologation, la convention de rupture ne peut pas s’appliquer et le contrat de travail est censé se poursuivre.
Si la relation de travail a toutefois cessé du fait de l’employeur, la rupture doit s’analyser en un licenciement irrégulier en la forme et au fond (CA Lyon 27-6-2014 n° 13-3071).
Tel était le cas en l’espèce : l’employeur avait envoyé au salarié, sans attendre la décision d'homologation de l’administration, l’attestation destinée à Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte.
La Cour de cassation estime que ce fait caractérise la volonté de l’employeur de mettre fin au contrat de travail et que la rupture doit s’analyser en un licenciement non motivé, donc sans cause réelle et sérieuse.
Elle censure en conséquence l’arrêt de la cour d’appel ayant considéré, à tort, que le contrat de travail s’était poursuivi, au motif notamment qu’une mise en demeure de reprendre le travail avait été adressée par l’employeur au salarié.
Stanislas DE FOURNOUX
Pour en savoir plus : voir Mémento Social n° 69140
