Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : sans homologation, la rupture du contrat par l’employeur est abusive

Adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte sans attendre l'homologation de la convention s'analyse en un licenciement abusif.

Cass. soc. 6-7-2016 n° 14-20.323 FS-D.


QUOTI-2016-0921-UNE-social-.jpg

La validité d’une rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’administration. A défaut d’homologation, la convention de rupture ne peut pas s’appliquer et le contrat de travail est censé se poursuivre.

Si la relation de travail a toutefois cessé du fait de l’employeur, la rupture doit s’analyser en un licenciement irrégulier en la forme et au fond (CA Lyon 27-6-2014 n° 13-3071).

Tel était le cas en l’espèce : l’employeur avait envoyé au salarié, sans attendre la décision d'homologation de l’administration, l’attestation destinée à Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte.

La Cour de cassation estime que ce fait caractérise la volonté de l’employeur de mettre fin au contrat de travail et que la rupture doit s’analyser en un licenciement non motivé, donc sans cause réelle et sérieuse.

Elle censure en conséquence l’arrêt de la cour d’appel ayant considéré, à tort, que le contrat de travail s’était poursuivi, au motif notamment qu’une mise en demeure de reprendre le travail avait été adressée par l’employeur au salarié.

Stanislas DE FOURNOUX

Pour en savoir plus : voir Mémento Social n° 69140

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Harcèlement dans les relations de travail
social - Mémentos, Ouvrages et Revues

Harcèlement dans les relations de travail

Anticiper ou répondre à une situation de harcèlement sous tous ses aspects !
89,00 € TTC
Activité partielle de longue durée ou APLD, mode d’emploi
social - Mémentos, Ouvrages et Revues

Activité partielle de longue durée ou APLD, mode d’emploi

Maîtrisez l’activité partielle de longue durée
89,00 € TTC