icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Copropriété

Pas de saisie sur le compte bancaire du syndic à défaut de compte séparé pour chaque copropriété

Cass. 3e civ. 30-9-2015 no 14-20.829


A défaut de compte séparé ou de sous-compte distinct ouvert au nom de chaque syndicat des copropriétaires, une saisie-attribution ne peut pas être effectuée sur le compte unique du syndic qui globalise les comptes de toutes les copropriétés qu'il gère. Est par conséquent justifiée la décision de la banque refusant une telle saisie à un copropriétaire, titulaire d'une créance à l'égard du syndicat de la copropriété.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne