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Pourquoi et comment saisir le nouveau médiateur des entreprises ?


Résultat de la fusion entre la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics, la médiation des entreprises a été instituée le 14 janvier 2016 avec la nomination de Pierre Pelouzet en qualité de médiateur. Toute entreprise et tout acteur public peuvent le saisir pour résoudre leurs difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs, dans le cadre d’un marché privé ou de la commande publique. Le médiateur a aussi pour mission de diffuser les bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés. L’entreprise peut saisir le médiateur individuellement ou se grouper avec d’autres entreprises face à un même client ou fournisseur. Le médiateur peut également intervenir à la demande d’un syndicat ou d’une fédération professionnelle. La médiation de branche est également possible (un secteur d’activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle).

Pour en savoir plus ou pour saisir le médiateur, cliquez ici.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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