Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail qui, au bout d'un mois, n'est ni reclassé ni licencié a droit, selon l'article L 1226-4 du Code du travail, à la reprise du versement de son salaire.
La Cour de cassation confirme un principe déjà retenu en 2013 : l'employeur méconnaît ses obligations à l'égard du salarié physiquement inapte si, plutôt que de lui verser sa rémunération à l'issue du délai d'un mois comme le prévoit l’article précité, il lui impose de prendre des congés payés (Cass. soc. 3-7-2013 n° 11-23.687 FS-PB).
La Cour de cassation veille strictement au respect par l’employeur de son obligation de reprise du versement de la rémunération : il s’agit d’éviter que celui-ci laisse la situation perdurer, sans prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail lorsque le reclassement est impossible. Tout comportement visant à contourner cette obligation est abusif. C’est ce que rappelle en l’espèce la chambre sociale en censurant la cour d’appel qui avait débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire.
Laurence MECHIN
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social nos 49960 s.
