Protection contre les fortes chaleurs : des obligations renforcées pour l’employeur
La prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense fait désormais l’objet d’une réglementation spécifique dans le Code du travail. L’employeur doit évaluer et prévenir les risques liés aux épisodes de chaleur intense et peut être mis en demeure par l’inspecteur du travail.
Sources : Décret 2025-482 du 27-5-2025 : JO 1-6 ; Arrêté TSST2503467A du 27-5-2025 : JO 1-6
Pour en savoir plus, voir notre actualité du 3 juillet 2025
Apprentissage : participation de l'employeur au coût de la formation
Pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac + 3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles), l'employeur doit désormais verser une somme forfaitaire de 750 €.
Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025. Elle fait suite à la minoration de la participation des opérateurs de compétences (OPCO) dans la prise en charge de ces contrats.
Le centre de formation des apprentis (CFA) concerné se chargera de recouvrer cette participation obligatoire.
Source : Décret 2025-585 du 27 juin 2025 : JO 29
Arrêts de travail : mise en place d’un nouveau formulaire papier ultra-sécurisé
Pour bénéficier des IJSS, le salarié doit transmettre à la caisse d’assurance maladie et à son employeur, dans les 2 jours de l’arrêt, son arrêt de travail.
Selon le décret 2025-587 du 28 juin 2025, lorsque l'arrêt de travail est établi par le professionnel de santé sous format papier, il doit être prescrit au moyen d'un nouveau formulaire homologué ultra-sécurisé mis à sa disposition par la caisse primaire (CPAM). Ce nouveau formulaire est en principe obligatoire pour tout nouvel arrêt de travail, ou prolongation d'arrêt de travail, à compter du 1er juillet 2025.
Toutefois, dans une information du 27 juin 2025, l'assurance maladie institue finalement une période de tolérance pour cet été, afin de laisser le temps à tous les professionnels de santé et à tous les établissements de santé de commander ces nouveaux formulaires pendant la période estivale. Les prescriptions d’arrêt de travail sur des formulaires non sécurisés seront donc encore acceptées durant les mois de juillet et août, des rappels pédagogiques étant réalisés auprès des prescripteurs.
Mais à compter du 1er septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format. L'assurance maladie informera aussi le patient, qui devra renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.
A noter :
Rappelons que ce nouveau formulaire papier Cerfa est sécurisé, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, ...).
Source : Décret 2025-587 du 28 juin 2025 : JO 29
Saisie des rémunérations : le commissaire de justice devient compétent
À partir du 1er juillet 2025, la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations relève de la compétence des commissaires de justice, en lieu et place du greffe du tribunal judiciaire. Cette nouvelle procédure s’applique à toute nouvelle demande de saisie sur salaire déposée à compter du 1er juillet 2025, mais également aux procédures de saisie en cours au 30 juin 2025.
Source : Décret 2025-125 du 12-2-2025 : JO 14
Pour en savoir plus, voir notre Dossier spécial « La nouvelle procédure de saisie des rémunération »
Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er juillet 2025
À compter du 1er juillet 2025, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) ou versement mobilité additionnel (VMA) applicables sur le territoire des Autorités Organisatrices de Mobilité ou Syndicats Mixtes suivants, évoluent :
Communauté de Communes D’Aunis Atlantique
Communauté du Pays de Montbéliard Agglomération
Sud Gironde Mobilités
Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
Vitré Communauté
La Roche aux Fées Communauté
Communauté d’agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Blaise
Syndicat Mixte des transports du Bassin de Briey
Territoires et Mobilités Moselle Nord (TEMO)
SYTRAL Mobilités
Thonon Agglomération
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Grand Montauban Communauté d’Agglomération
Syndicat Mixte des transports en commun de l’Hérault (SMTCH)
Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités
Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise
Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise
Pour en savoir plus, voir Circulaire Urssaf 2025-1 du 27 mai 2025
Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er juillet 2025
Le taux de la cotisation AGS avait été porté à 0,25 % au 1er juillet 2024, taux maintenu au 1er janvier 2025. Ce taux reste en vigueur au 1er juillet 2025, suite au conseil d'administration qui s'est tenu le 26 juin dernier.
Pour rappel, la cotisation AGS est exclusivement due par l'employeur. Elle est assise sur les rémunérations servant de base au calcul de la contribution d'assurance chômage, c'est-à-dire sur les sommes entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Celles-ci sont prises en compte, en 2025, dans la limite de 15 700 €, correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour en savoir plus, voir, Site Internet AGS, rubrique « chiffres clés »
