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Seuil d'application 2018 de la taxe sur les micro-logements

BOI-RFPI-CTRL-10 no 70


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Pour les loyers perçus en 2018 au titre des logements dont la surface habitable n'excède pas 14 m2, le montant du loyer mensuel hors charges au-delà duquel s'applique la taxe sur les loyers des micro-logements est fixé à 41,95 €/m2 de surface habitable.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne