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Fiscal - Taxes et redevances immobilières

Le seuil d’application de la « taxe Apparu » inchangé en 2017

BOI-CTRL-RFPI-10 n° 70, 25-1-2017

Publié le 30/01/2017

En 2017, le seuil d'application de la taxe sur les micro-logements, appelée communément « taxe Apparu », est identique à celui de l'année 2016 : 41,64 € par mètre carré de surface habitable. Ce seuil est révisé en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016 qui n’a pas bougé.

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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