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Simplification du droit de la famille à compter du 1er janvier 2016

Divorce, gestion des biens des enfants ou représentation des personnes vulnérables, trois nouveautés pour raccourcir les procédures ou limiter l’intervention du juge.

Ordonnance 2015-1288 du 15-10-2015 : JO 16 p. 19304


Conformément à l’habilitation donnée au Gouvernement voilà huit mois, trois domaines du droit de la famille font l’objet de simplifications (Loi 2015-177 du 16-2-2015 art. 1, 3 et 27) :

- Divorce. Le juge du divorce devient compétent pour statuer sur l’ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux s’il apparaît dès ce stade qu’une solution amiable n’est pas envisageable (C. civ. art. 267 modifié et C. civ. art. 267-1 abrogé) ;

- Gestion des biens des mineurs. Le régime applicable est unifié quelle que soit la composition de la famille. Le contrôle du juge est ainsi notablement allégé si la famille est monoparentale. La suppression de la dualité des régimes d'administration légale sous contrôle judiciaire et d'administration légale pure et simple au profit d'un régime unique implique une restructuration complète des règles applicables (C. civ. art. 382 s. modifiés) ;

- Protection des majeurs hors d’état de manifester leur volonté. Sans avoir à mettre en place une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle, un ou plusieurs proches peuvent recevoir du juge une « habilitation familiale » pour une durée déterminée. Ils sont alors autorisés à représenter la personne vulnérable (C. civ. art. 494-1 s. nouveaux).

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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