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Simplification de formalités : un nouveau décret d'application de la loi Macron est paru

La partie réglementaire du Code de commerce est adaptée pour prendre en compte la simplification de formalités en droit commercial concernant notamment la vente de fonds de commerce et la notification d'un congé ou d'un renouvellement de bail commercial.

Décret 2016-296 du 11-3-2016 : JO du 13


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Un décret vient de modifier la partie réglementaire du Code de commerce pour tenir compte de différentes mesures de simplification de la loi Macron, notamment :

- de la publication au format électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

- de la suppression de l'obligation de publicité des cessions et apports de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales ;

- de la suppression de la procédure dite de « surenchère du sixième » dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce.

Le décret modifie le Code du commerce et le décret 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pour tenir compte de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel.

Il prend en compte l'extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d'un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.

Enfin, il tire les conséquences de l'extension de l'allègement de la publicité des comptes des petites entreprises et des personnes morales pouvant avoir accès à ces comptes malgré l'existence d'une demande de confidentialité.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 mars, à l'exception de celles relatives à l'allègement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises (qui s'appliqueront aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne