Votre métier

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Immobilier / Protections particulières

Simplification du régime des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Une ordonnance du 27 avril 2017 rapproche le régime des immeubles inscrits de celui des immeubles classés. Elle harmonise les critères de classement, instaure une autorisation unique pour les travaux, notamment. Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.

Publié le 04/07/2017

Lire l'extrait du Bulletin pratique immobilier

Pour plus d'information sur le Bulletin pratique immobilier voir la fiche produit

Immobilier Protections particulières

Aller plus loin

immobilier -

Mémento Sociétés civiles 2024

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…

175,00 € TTC

Je découvre

immobilier -

Navis Conventions collectives

Le complément naturel de Navis social

298,54 € HT

Je découvre

A lire aussi

Immobilier - Protections particulières

De nouvelles prescriptions du préfet sont sans incidence sur le contrat de fouilles archéologiques

La modification par le préfet des prescriptions édictées par l’État, alors qu’une opération d’archéologie préventive est en cours, n’emporte pas, par elle-même et sans l’intervention de l’aménageur et de l’opérateur des fouilles, modification du contrat passé entre eux.

Immobilier - Protections particulières

Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2022.

QUOTI20200731UNESEPT_flbe762a2636911a5add6894b5c0e16c05.jpg

Immobilier - Protections particulières

La suspension d’une servitude de passage des piétons sur littoral ne peut être qu’exceptionnelle

La servitude de passage des piétons le long du littoral ne peut être suspendue pour conserver un site protégé que s’il est impossible de garantir cette conservation par la modification de la servitude et la réalisation de travaux.