Simplification du régime des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Sauf exception, le préfet de département devient compétent pour connaître des recours formés par l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique lorsqu’elle est en désaccord avec l’ABF.

À la suite de propositions transmises par les préfets dans le cadre d’un processus de simplification des normes, le décret décline plusieurs mesures à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements. Mais, en fait, de « méga-décret » il n’y a point…

La loi relative à l’organisation des JO d’hiver 2030 étend, de manière pérenne, le champ d’application des servitudes administratives liées aux infrastructures de sport d'hiver et assouplit, pour la période des JO, leur procédure d’instauration pour les équipements nécessaires aux jeux.