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Immobilier
- Protections particulières
11/04/2022
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2022.
Immobilier
- Protections particulières
31/07/2020
La suspension d’une servitude de passage des piétons sur littoral ne peut être qu’exceptionnelle
La servitude de passage des piétons le long du littoral ne peut être suspendue pour conserver un site protégé que s’il est impossible de garantir cette conservation par la modification de la servitude et la réalisation de travaux.
Immobilier
- Protections particulières
30/07/2020
Le téléobjectif d’un appareil photo ne révèle pas la covisibilité avec un monument historique
Lorsqu’un permis de construire porte sur un immeuble situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, l’accord de l’ABF est requis si, à l’œil nu, l’immeuble et le monument sont visibles depuis un lieu ouvert au public, même situé en dehors des 500 mètres.
Immobilier
- Protections particulières
27/03/2018
La création d'une servitude de passage dans un espace boisé classé est impossible
Dans un espace boisé classé, une servitude de passage ne peut pas être créée même si l’acte de vente qui la prévoit est antérieur au classement.
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Immobilier
- Protections particulières
04/07/2017
Simplification du régime des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Une ordonnance du 27 avril 2017 rapproche le régime des immeubles inscrits de celui des immeubles classés. Elle harmonise les critères de classement, instaure une autorisation unique pour les travaux, notamment. Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.
Immobilier
- Protections particulières
05/01/2017
Retour sur la modernisation du régime des immeubles et espaces protégés au titre du patrimoine
La protection du patrimoine est renforcée, notamment par la création des sites patrimoniaux remarquables, par la réorganisation du régime de protection des abords des monuments historiques et par la création des domaines nationaux. Commentaire extrait de notre Bulletin Pratique Immobilier.
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