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/ Protections particulières

Pour déroger aux règles qui encadrent l’extension de l’urbanisation sur le littoral, des dispositions du Scot et du PLU identifiant et délimitant un secteur déjà urbanisé peuvent être prises en considération, même si elles ont été adoptées avant l’intervention de la loi Élan.

Un décret précise les conditions d’établissement de la carte nationale des territoires sensibles aux feux de forêt, d’élaboration de la liste des communes exposées à un danger de feu de forêt et de délimitation des « zones de danger » en l’absence de PPRNP.

La modification par le préfet des prescriptions édictées par l’État, alors qu’une opération d’archéologie préventive est en cours, n’emporte pas, par elle-même et sans l’intervention de l’aménageur et de l’opérateur des fouilles, modification du contrat passé entre eux.

La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2022.

La servitude de passage des piétons le long du littoral ne peut être suspendue pour conserver un site protégé que s’il est impossible de garantir cette conservation par la modification de la servitude et la réalisation de travaux.

Lorsqu’un permis de construire porte sur un immeuble situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, l’accord de l’ABF est requis si, à l’œil nu, l’immeuble et le monument sont visibles depuis un lieu ouvert au public, même situé en dehors des 500 mètres.

Dans un espace boisé classé, une servitude de passage ne peut pas être créée même si l’acte de vente qui la prévoit est antérieur au classement.

Une ordonnance du 27 avril 2017 rapproche le régime des immeubles inscrits de celui des immeubles classés. Elle harmonise les critères de classement, instaure une autorisation unique pour les travaux, notamment. Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.

La protection du patrimoine est renforcée, notamment par la création des sites patrimoniaux remarquables, par la réorganisation du régime de protection des abords des monuments historiques et par la création des domaines nationaux. Commentaire extrait de notre Bulletin Pratique Immobilier.