Un fils est reconnu coupable de faits de violences volontaires commises sur ses père et mère par jugement d’un tribunal correctionnel. S’il est appelé à leur succession avec ses trois autres frères un an plus tard, en 2007, ces derniers attendent 2022 pour demander qu’il soit déclaré indigne de succéder à ses parents.
Trop tard ! Dans le cas où, comme en l’espèce, la condamnation est antérieure au décès, le délai de six mois pour agir court à compter du décès (C. civ. art. 727-1 dans sa version antérieure à l’ord. 2019-964 du 18-9-2019). Dès lors, si la condamnation constituait bien une cause d’indignité facultative selon le tribunal judiciaire, les trois frères étaient forclos en leur demande. La cour d’appel valide.
A noter :
L'action en déclaration d'indignité successorale doit être intentée dans les six mois, avec un point de départ mobile selon que la condamnation de l'héritier pour les faits susceptibles de lui coûter sa vocation successorale est intervenue avant ou après le décès de la victime à la succession de laquelle il est appelé (C. civ. art. 727-1, al. 1 ) : la demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. Dans cette affaire, la condamnation de l'héritier indigne était antérieure au décès. Cette illustration – toujours pertinente après l'ordonnance de 2019 susvisée – rappelle ainsi la brieveté du délai pour agir justifiée par des motifs de sécurité juridique.
Elle vient confirmer en creux de la nature préfixe de ce délai (voir Dalloz action Droit patrimonial de la famille 2025/2026, dir. M. Grimaldi, v. Qualités exigées du successible, n° 222.133 par F. Bicheron).
