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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30 septembre 2021

Publié le 30/09/2021

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2020 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

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