Votre métier

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15 mars 2021

Publié le 15/03/2021

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés :

Paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte d'IS venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 % (MF n° 36525 s. et 36730).

Fiscal

A lire aussi

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

TVA : les vélo-cargos ouvrent droit à déduction

Contrairement aux vélos destinés au transport de personnes ou à usage mixte, les vélo-cargos ou cargo-cycles ne sont pas concernés par l'exclusion du droit à déduction.

Fiscal - Contrôle fiscal

Précisions de l’administration en matière de contrôles sur demande

À l’occasion de l’intégration au Bofip de ses commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (Cico), l’administration procède à quelques modifications du BOI-CF-PGR-40-10 afférents aux contrôles à la demande du contribuable.

Fiscal - Contrôle fiscal

L'entretien avec le supérieur hiérarchique n’est pas de droit dans le cas d’un contrôle sur pièces

Si la proposition de rectification faisant suite à un contrôle sur pièces peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, l'entretien avec le supérieur hiérarchique de l'agent ayant effectué le contrôle n’est pas de droit.