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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31 janvier 2024

Publié le 31/01/2024

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2023 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8967 s.).

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