Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxes et redevances immobilières

Taxe d’aménagement : les valeurs forfaitaires 2017 fixées

Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive sont fixées pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2017.

Arrêté LHAL1630216A du 7-11-2016


QUOTI-20161118-UNE-fisc-tax.jpg

Pour les autorisations de construire accordées en 2017, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement sont fixées à 799 € en Ile-de-France (795 € en 2016) et à 705 € hors Ile-de-France (701 € en 2016) (C. urb. art. L 331-11).

On rappelle que ces valeurs forfaitaires sont révisées chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice Insee du coût de la construction (indice du 2e trimestre 2016 comparé à l’indice de référence correspondant à l’indice du 2e trimestre 2010).

Ces valeurs par mètre carré s’appliquent également à la redevance d’archéologie préventive dite « filière urbanisme » dont la base imposable est déterminée comme celle de la taxe d’aménagement (C. patr. art. L 524-7).

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur le champ et le calcul de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive : voir Mémento Fiscal respectivement nos 31100 s. et n° 31340

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
205,00 € TTC
Mémento Cessions de parts et actions 2023-2024
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Cessions de parts et actions 2023-2024

Transférez ou achetez des titres en toute sécurité !
209,00 € TTC