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Taxe foncière : articulation de l'abattement « lofts » avec l'exonération des constructions nouvelles

A l'occasion de l'aménagement de ses commentaires sur l'exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles, l'administration précise les modalités d'articulation de cette exonération avec l'abattement « lofts ».

BOI-IF-TFB-20-10-20-80 du 20-12-2021


Par Jérémie DUMEZ
quoti-20220203-fiscal.jpg

©iStock

En vertu de l’article 1518 A ter du CGI, les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 30 % sur la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels, à condition que ces locaux soient localisés dans des communes comportant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (abattement « lofts »).

L'article 1383 du CGI prévoit par ailleurs une exonération pendant deux ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, exonération qui peut être limitée pour la part communale à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable et supprimée pour la part qui revient au groupement de communes à fiscalité propre.

A l'occasion d'une mise à jour de sa base Bofip, l'administration précise qu'en cas de transformation de locaux professionnels ou industriels prenant la forme d'une reconstruction, l'abattement « loft » peut s'appliquer sur la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition telle que retenue pour l'application de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-20-80 n° 245).

A noter :

Il est par ailleurs précisé que l'abattement « lofts » vaut également pour les locaux qui, issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels, sont des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile (BOI précité n° 40).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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