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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Concubinage et pacs

La taxe foncière due pour un immeuble indivis est une charge de l'indivision

La Cour de cassation confirme que le paiement de l'impôt foncier incombe à l'indivision et non à l'indivisaire qui occupe le bien.

Cass. 1e civ. 13-1-2016 n° 14-24.767


Des concubins, propriétaires indivis d’une maison, se séparent. Dans le cadre des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le montant des taxes foncières est mis à la charge de l’indivisaire resté dans les lieux.

Cassation. L’impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage en dépit de l'occupation privative.

Pour en savoir plus sur la répartition des charges en cas d'occupation privative d'un bien indivis : voir Mémento Droit de la famille, éd. Francis Lefebvre 2014-2015, n° 69386.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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