Des concubins, propriétaires indivis d’une maison, se séparent. Dans le cadre des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le montant des taxes foncières est mis à la charge de l’indivisaire resté dans les lieux.
Cassation. L’impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage en dépit de l'occupation privative.
Pour en savoir plus sur la répartition des charges en cas d'occupation privative d'un bien indivis : voir Mémento Droit de la famille, éd. Francis Lefebvre 2014-2015, n° 69386.
