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Taxe Gafa : consultation publique sur les commentaires relatifs au champ et au calcul de la taxe

Les commentaires administratifs sur le champ d’application et le calcul de la taxe sur les services numériques viennent enfin d’être publiés, juste avant l’échéance pour la déclaration et le paiement de la taxe due au titre de 2019.

BOI-TCA-TSN du 30-3-2020


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L'administration a publié le 16 octobre 2019 des commentaires sur les obligations comptables et déclaratives (y compris le régime de consolidation au sein d’un groupe), le recouvrement, le contrôle et le contentieux relatifs à la taxe de 3 % sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») due par les plus gros opérateurs du secteur numérique (voir La Quotidienne du 28 octobre 2019).

Les commentaires relatifs au champ d’application et au calcul de la taxe ont été  mis en consultation publique le 23 mars 2020 (puis rectifiés à la marge le 30 mars 2020). La consultation se poursuit jusqu'au 23 mai inclus. Ces commentaires sont opposables dès leur publication.

Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques par courriel à l'adresse bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

A noter : Ces commentaires sont publiés in extremis pour la déclaration et la liquidation de la taxe Gafa 2019 due en 2020.

On rappelle également que les acomptes normalement dus en avril et octobre 2020 au titre de la taxe Gafa 2020 peuvent être remplacés par un paiement unique en décembre (voir La Quotidienne du 3 mars 2020).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne