La loi de finances pour 2026 a institué une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), codifiée à l’article 1406 bis du CGI. Cette taxe prend le relais de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants pour les impositions établies à compter de 2027. Ces deux dernières taxes sont corrélativement abrogées à compter de la même date (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 108).
Le décret 2026-831 en date du 25 août 2026 dresse en annexe la liste des communes situées en zones tendues dans lesquelles cette future taxe s’appliquera de plein droit, c’est-à-dire les communes présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble de leur parc résidentiel existant. Cette condition de déséquilibre s’apprécie selon des critères différents selon que les communes appartiennent ou non à des agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Sans surprise, le décret 2026-831 reprend la liste des communes situées en zones tendues qui étaient concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants, soit 3 689 communes.
Le décret est entré en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel, soit le 30 août 2026.
Corrélativement, le décret 2013-392 du 10 mai 2013, modifié à plusieurs reprises et en dernier lieu par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025, qui délimite le champ d’application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants est abrogé par l’article 2 du décret 2026-831 à compter du 1er janvier 2027 en conséquence de la suppression de cette taxe.
A noter :
1. Rappelons que la TVLH emprunte des caractéristiques propres aux deux taxes auxquelles elle se substitue. En particulier, la TVLH est d’application obligatoire en zones tendues, comme pour la taxe annuelle sur les logements vacants, et facultative en zones non tendues, comme pour la taxe d’habitation sur les logements vacants. Les communes ou les EPCI à fiscalité propre qui ont adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L 302-1 du CCH situés en dehors des zones tendues et qui ne figurent pas sur la liste des communes fixée en annexe au décret 2026-831 ont pu en conséquence prendre une délibération avant le 1er octobre 2026 afin d’instituer la TVLH sur leur territoire à compter des impositions de 2027.
2. Le décret 2026-831 tient compte du changement de dénomination de trois communes intervenu à compter du 1er janvier 2026 (Décret 2025-815 du 12-8-2025) : Étaux est ainsi renommée Éteaux, Éragny devient Éragny-sur-Oise, et Esparron devient Esparron-de-Pallières.
